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Décrets en rafales pour la loi HPST et la mise en place des ARS
Le Journal officiel du 16 mars publie pas moins de dix-sept textes d'application (douze décrets et cinq arrêtés) en relation avec la la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).


Ces textes concernent la mise en oeuvre des dispositions de la loi portant sur le statut et la gestion des carrières des directeurs d'hôpitaux et des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux (maisons de retraite, établissements pour personnes en difficulté ou handicapées).
La loi HPST comporte en effet de nombreuses dispositions relatives à la situation des personnels de direction. Bien que conservant son titre de directeur, le responsable d'un établissement hospitalier est en effet désormais président du directoire (le maire devenant, pour sa part, président du conseil de surveillance). La nomination des directeurs d'hôpitaux relève dorénavant du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG Santé), sur proposition d'une liste de trois noms par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS). Les directeurs de CHU continuent toutefois d'être nommés par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la Santé et de l'Université et de la Recherche (uniquement sur rapport du ministre de la Santé pour les directeurs de CHR). La loi HPST a également introduit des dispositions nouvelles pour la nomination de directeurs non fonctionnaires.
Le recrutement pourra notamment être ouvert à des personnes non issues de la fonction publique mais ayant une bonne connaissance du milieu de la santé, comme des médecins.
Ces directeurs sont nommés soit par le directeur de l'ARS (pour les établissements publics de santé à l'exception des CHU, les syndicats interhospitaliers et les maisons de retraite publiques), soit par le préfet de département (pour les établissements publics relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, les maisons d'enfants à caractère social, les établissements publics pour mineurs et adultes handicapés, et les centre d'hébergement et de réadaptation sociale). Ces directeurs doivent suivre une formation d'adaptation au poste, à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) ou dans tout autre organisme agréé.
De façon plus large, la formation des directeurs - quelle que soit leur origine - à leur prise de poste est sensiblement renforcée
.

La procédure d'évaluation est également transformée en profondeur. Celle-ci relève désormais - de même que la détermination de la part variable de leur rémunération - du directeur de l'ARS (après avis du président du conseil de surveillance, ou du conseil d'administration dans les maisons de retraite publiques) pour les directeurs nommés par ses soins ou par le directeur général du CNG, et du préfet pour les autres cas de figure.
Comme l'indique le communiqué du ministère de la Santé, "la publication de ces textes constitue ainsi une étape importante dans la mise en oeuvre de la loi HPST, dont l'objectif est de renforcer la capacité des hôpitaux à offrir des soins de qualité à tous les patients".

Restent maintenant à publier les textes relatifs aux agences régionales de santé, dont la mise en place est officiellement prévue pour le début du mois d'avril.

Rechercher les articles concernés sur la page du JO à la rubrique Ministère de la santé et des sports

JORF n°0063 du 16 mars 2010
  1. Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  2. Décret n° 2010-260 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  3. Décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  4. Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
  5. Décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
  6. Décret n° 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  7. Décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  8. Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
  9. Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre
  10. Décret n° 2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
  11. Décret n° 2010-269 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire
  12. Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins
  13. Arrêté du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié
  14. Arrêté du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
  15. Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-929 du 2 août 2005
  16. Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire
  17. Arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux
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