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Le rapport annuel de formation

Arrêté du 18 février 2010 définissant le modèle du rapport annuel d'exécution des actions de formation mises en œuvre au sein des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


Le modèle du rapport annuel d'exécution des actions de formation a été défini par un arrêté ministériel du 18 février.
Le prochain rapport doit être remis avant le 30 avril 2010.
Un arrêté ministériel du 18 février 2010, publié au Journal officiel du 3 mars 2010, détermine le modèle du rapport annuel d'exécution des actions de formation.
Il définit ainsi une trame unique et obligatoire garantissant l'homogénéité des statistiques agrégées.

L'article 11 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière impose aux établissements hospitaliers et aux établissements sociaux et médico-sociaux de transmettre à leur autorité de tutelle (agence régionale de l'hospitalisation à laquelle succèdera l'agence régionale de santé, ou Préfet du département, suivant le cas) un rapport annuel d'exécution des actions de formation dont ont bénéficié les agents de l'établissement. Ce rapport doit être remis aux autorités de tutelle avant le 30 avril de l'année n+1, après présentation au comité technique d'établissement.

Par ailleurs, il se limite à des données synthétiques structurelles :