Définition
:
Établissements publics
prévus par la
loi
Hôpital, patients, santé et
territoire (HPST).
NOTA
Deux modifications directionnelles majeures dans le cadre
de la loi
HPST :
- Autre article sur la DGCS
|
Chargées de la mise en
œuvre de la politique de santé dans la région, les ARS :
- Remplacent les ARH,
- mais aussi d'autres institutions
pour
tout ou partie de leurs
attributions :
- Les DRASS
- Les DDASS.
- Les URCAM
- Les CRAM
- avec individualisation de la branche vieillesse des
CRAM > caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail.
Cette mutation va s'avérer très complexe (voir, par
exemple le devenir des DDASS et des DRASS dans la
circulaire
DRH/DRH1 no
2009-232 du 12 juin 2009).
La mise en place effective des ARS devrait être effective
au
plus
tard le 1er juillet 2010.
ARS
: fonctionnement
Etablissements publics de l'État à caractère
administratif.
Administrées par un
directeur
général avec un
conseil de surveillance.
Le
Directeur :
il a des pouvoirs très étendus :
- ordonnateur
des recettes et des dépenses
- il représente l'agence en
justice et dans tous les actes de la vie civile.
- sa position et ses responsabilités par rapport au
Préfet de département et au Préfet de
région viennent d'être mieux précisées au
travers du décret
n°
2010-146
du
16
février
2010 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.
Ce texte de loi, relativement complexe et abscons, va demander
une
analyse vigilante et détaillée à l'aune de son
application effective.
- Notons alors que les champs de compétence du directeur
général de l'ARS échappent au préfet de
région. Mais le préfet de région est, par ailleurs
, le président du conseil de surveillance (voir ci dessous) de
l'agence.
Le
Conseil de
surveillance :
- Le conseil de surveillance est présidé par le
préfet de
région. Avec :
- des représentants de
l'État ; de l'assurance maladie (organisations
syndicales) ; des collectivités territoriales ;
des
représentants des usagers ; avec, au moins, une
personnalité
qualifiée ;
- à titre consultatif, des
représentants du personnel.
- Le conseil de surveillance
- approuve le budget et le
compte financier.
- émet des avis sur le plan
stratégique régional et sur le contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens.
Auprès
de
chaque
ARS
sont
placés
:
- une
conférence
régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA)
qui
contribue
à l'élaboration de la politique de santé dans la
région ;
- deux commissions de
coordination
des politiques publiques de santé ;
- l'une pour la prévention,
la
santé
scolaire,
la
santé
au
travail
et
la
protection
maternelle
et
infantile ;
- l'autre pour la prise en charge
et l'accompagnement médico-social.
Un
schéma didactique replaçant les ARS dans leur
environnement, avec les partenariats possibles :
ARS
:
rôles
- Santé
publique
- Le monde du Travail, la vie scolaire et
universitaire, la protection maternelle et infantile, les
Personnes
Âgées, etc
En bref >>> un rôle majeur dans le suivi de
l'état sanitaire
- Hygiène,
prévention et éducation des patients.
- Intervenir en cas d'urgence
sanitaire.
- Évalue les formations des
professionnels de santé.
- Participe au contrôle des
actes médicaux et produits de santé.
- Mène les programmes
régionaux de l'assurance maladie, notamment en matière de
gestion du risque.
- Autorise la création et
l'activité des établissements de santé et des
services de santé.
- Autorise la création des
établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle en assure aussi le contrôle. Elle encourage la mise en
œuvre
d'un volet culturel dans ces établissements.
- Santé-environnement
:
- Eaux & aliments
- Environnement domiciliaire et qualité de l'habitat
- Environnement
extérieur : nuisances sonores, qualité de l'air,
déchets d’activités de soins, etc
Financement
- Subvention de l'État,
- Contributions de l'assurance
maladie
- Contributions de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie,
- Versements volontaires de
collectivités locales ou d'établissements publics
- Éventuellement, des
ressources propres
Les
avantages
des ARS
Les points forts des ARS :
- Une seule entité regroupant en tout ou partie
les organismes
actuellement
chargés des politiques de santé dans les territoires
(ARH, GRSP, Urcam, MRS, Ddass, Drass, Cram, DRSM, RSI,
MSA).
- Une mission claire : définir et mettre en
œuvre la
politique régionale de santé, dans le respect des
objectifs nationaux, afin de répondre aux besoins de
santé de la population.
- Un statut d’établissement public, dirigé
par un
directeur général, nommé en Conseil des ministres,
et doté d’un conseil de surveillance.
- Un point d’appui régulateur : la conférence régionale de
santé, qui participera à la définition de
la
politique régionale de santé.
Plus globalement la création des ARS s'inscrit dans la
Réforme Générale des Politiques Publiques avec des
On ne peut donc nier les aspects positifs de ces
réformes
ARS : cela
n'exclue pas une réflexion, voire même des critiques...
Le risque
d'un centralisme technocratique encore bien présent :
- Certes un peu moins d’Enarques, mais est-ce un progrès
suffisant
? Pour les ARH : 46 % des postes de directeurs
étaient/sont occupés par des énarques (12 sur 26).
Il ne seront plus que 38% dans les ARS (10 sur 26).
- Certes un recrutement plus ouvert des directeurs d’ARS. En
effet, les recrutements
s'effectuent sur
appel
public
à candidatures. Mais quels sont les vrais critères
de choix lors du recrutement définitif ?
La réflexion reste donc ouverte
aux vues de la
première embauche :
- 10 des nouveaux directeurs d’ARS sont toujours
diplômés de
l’ENA (38 %)
- 50 % des directeurs d’ARS sont des fonctionnaires
d’Etat
- 23 %, sont des agents de la Sécurité
Sociale.
- 15 % sont de manageurs du privé
- Et seulement
8 % correspondent à des
médecins ou à des acteurs ayant eu l'expérience
effective du terrain, au contact des bénéficiaires ou
des
malades. Est-ce raisonnable ?
- Les ARS sont une réelle innovation. Mais laquelle ? ...
Il est facile de constater que le projet ARS est directement
en
relation avec les travaux de l’ENA :
ENA, Direction des
études, 2006
Séminaire de la promotion "Léopold
Sedar Senghor" (extrait)
Politiques de santé, groupe 15
... / ...
En conclusion :
L’examen de ces problématiques implique,
- de dresser un constat de
la situation existante (première partie).
- Cet état des lieux légitime une
nouvelle ambition pour
une politique régionale de santé aux objectifs et
contours redessinés (deuxième partie).
- Dès lors, le renouvellement en profondeur du
cadre
institutionnel (troisième partie) suppose la mise en
œuvre d’une
décentralisation fonctionnelle originale, associant
dans une agence
régionale de
santé au large
périmètre, l’État, l’assurance maladie et la
Région collectivité locale.
|
- Quelle sera la réelle place des professionnels de la
santé ayant la responsabilité de l'action sur le terrain ?
Las vrais professionnels de la Santé n'auraient-ils
aucunement la
capacité de préserver un leadership dans la
politique organisationnelle de la Santé ?
On admettrait difficilement qu'un médecin ou un infirmier
prennent, ex abrupto,
la
direction d'une industrie ou d'un hypermarché...
A contrario, ne peut-on être étonné de
voir confier à un
professionnel de la petite métallurgie la direction d'un
organisme de
santé de l'importance d'une ARS ?
voir
un
commentaire de presse sur l'ARS
Midi-Pyrénée
De la gestion des alliages
à
l'amalgame des genres ?... Une question qui ne manque
pas d'interpeler
le professionnel de terrain.
Une certitude : face à ces choix, le soignant est en
droit de se
demander de quelle considération il bénéficie
auprès de sa tutelle.
- PLUS
SÉRIEUSEMENT, et confirmant largement les opinions
précédentes, certaines craintes ont été
récemment émises au plus haut niveau de l'État
par la Conférence
nationale de
santé (CNS) (*) .
Il nous semble important de transcrire les conclusions de la
CNS
à propos des premiers textes
d'application portant sur l’ARS

Texte intégral de la réunion du bureau de la
Conférence nationale de santé du 12 janvier 2010
"En
conclusion, la Conférence nationale de santé souhaite
faire part de ses inquiétudes sur l'insuffisance de
transversalité à l'occasion de la mise en oeuvre de la
loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires. En effet, les dispositions prévues
dans les
textes qu'elle vient d'examiner traduisent davantage
le cloisonnement
et l'absence d'articulations.
Les démarches
transversales sont
de facto laissées à la bonne volonté des acteurs,
alors qu'elles devraient être explicitement prévues,
si on
veut des politiques de santé cohérentes et
coordonnées, conformes à l'esprit et aux objectifs de
la
loi.
Cette inquiétude est
renforcée par ce que l'on connait
aujourd'hui des premiers projets d'organigramme des
agences
régionales de santé qui semblent reconstituer en
interne
les cloisonnements antérieurs."
|
(*) Organisme consultatif placé auprès du ministre
de la
santé, la Conférence nationale de santé a
été créée par la loi no 2004-806 du 9
août 2004 relative à la politique de santé
publique. La Conférence élabore un rapport annuel
adressé au ministre sur le respect des droits des usagers du
système de santé. Elle formule des avis et propositions
au Gouvernement sur les plans et programmes qu’il entend
mettre en
oeuvre. Elle formule des avis ou propositions en vue
d’améliorer
le système de santé publique. Elle contribue à
l’organisation de débats publics sur ces mêmes questions.
Ses avis sont rendus publics.
NOTA : pouvant éventuellement confirmer ces craintes, il est
alors intéressant de revisiter (
voir ci-dessus)
l'organigramme
préparé par le ministère pour présenter les
ARS dans leur environnement : Ne manque t il pas quelques
flêches
ou quelques items essentiels ? Pour exemple :
- Faut-il s'étonner de la position centrale de l'ARS, avec
une gestion indépendante de celle du préfet de
région et de département, sans lien réel
proposé (quelle sera l'interaction ?)
- Quid de l'articulation/interaction avec les caisses
d'assurances
maladies ?
- Quel partenariat avec les professionnels de santé en
établissement, avec les associations, avec les patients et
usagers, avec les partenaires économiques et sociaux, avec
les élus locaux : auront-ils un droit de regard, un droit
d'intervention,
une concertation, comme l'a annoncé la ministre de la
santé le 2 avril 2010 ? Le schéma est apparemment
silencieux.
- Et le secteur libéral, en particulier les médecins
généralistes ? Un oubli sur le schéma ou un non
dit significatif ?
D'AUTRES TEXTES ET COMMENTAIRES
POUR EN
SAVOIR PLUS :
FEVRIER
2010
Compléments :
- Communiqué
inter-syndical
: Les organisations syndicales de retraités CFDT, CFTC,
CFE-CGC,
CGT,
FO, UNSA et la FGR-FP s'inquiètent vivement du nombre
croissant
d'associations de services à la personne qui sont en
difficultés
financières.
- Un
mécontentement
citoyen qui correspond à un
réel ressenti préoccupant sur le terrain
MARS 2010
- Une lourde tâche qui
attend les ARS : la dépendance.
Une actualité brûlante : les excédents de la CNSA
doivent-ils
être reversés à l'assurance-maladie ou aux
départements ?
- L'Inspection
générale des affaires sociales et l'Inspection
générale des finances suggèrent que les
excédents de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie (CNSA) soient reversés à 90 % à
l'assurance-maladie. C'est la conclusion d'un
rapport
dévoilé par l'agence de presse APM. Les comptes de la
CNSA, qui gère les crédits pour la prise en charge de
la
dépendance des personnes âgées et
handicapées, font régulièrement apparaître
des excédents (300 millions d'euros en 2009). Cela
s'explique,
selon le rapport, par des « décalages » entre le
vote des crédits et la concrétisation des projets (par
exemple l'ouverture d'une maison de retraite), mais
aussi par des
« difficultés majeures » dans le pilotage de la
dépense et le suivi des engagements financiers. Les
deux
inspections préconisent une gestion « plus
transparente
» des crédits.
- l'Assemblée
des
départements
de
France reprend les
mêmes exigences mais demande que les
excédents
de
la
CNSA
soient
reversés
aux
départements
- des
dissensions
en
vue mais probablement momentanées, puisque le budget de la CNSA
serait devenu
déficitaire à la fin de l'année 2009
Laurent Vachey, directeur de
la CNSA,
s'est rendu le 23 février dernier devant la commission des
affaires familiales et sociales de l'Assemblée des
départements de France pour exposer le nouveau système
d'autorisation du secteur médico-social qui découle de la
loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et
relative aux patients, à la santé et aux territoires.
>>>
un powerpoint
didactique
- Certes des points annexes, mais ils entrent dans la
multi -
compétence des ARS
- UNE CIRCULAIRE
IMPORTANTE : CIRCULAIRE
N°DGCS/SD3/2010/97 du
23 mars
2010
relative à la
répartition des
compétences entre les agences régionales de santé
et les directions régionales
et départementales en charge de la cohésion
sociale sur
le champ de la
politique du handicap et des personnes âgées.
AVRIL 2010
- 1er Avril 2010 : non ! Ce n'est pas une farce.
Les 26 Agences régionales de santé (ARS) seront
opérationnelles le 1er avril selon le planning prévu par
le Ministère
Comme précedemment exposé, regroupant 7 structures (ARH,
DRASS, DDASS, CRAM, URCAM, MRS, GRSP), ces agences ont
deux grands
objectifs :
le pilotage de la politique de santé publique en région
(prévention, promotion et éducation à la
santé, veille et sécurité sanitaires),
et la régulation de l'offre de santé sur un territoire
régional.
Les ARS deviennent, par
conséquent, les uniques interlocuteurs de tous les
professionnels de santé
- 1er Avril 2010 :
Ouverture du portail
internet des ARS
-
2 Avril 2010 : La
ministre de la Santé
Roselyne Bachelot a annoncé le 1er avril, avec
l'ouverture des
Agences régionales de santé (ARS), que les élus, les usagers
et les
professionnels médicaux auront un "droit de regard",
et
"même un droit d'intervention" dans la politique
mise en oeuvre. FAUT-IL Y CROIRE ?
Voir
le
communiqué
Associated
Press
S'il le fallait, il sera
désormais possible de rappeler à la Ministre son
engagement , afin d'éviter de vérifier la pertinence d'un
proverbe largement décliné dans la plupart des langues...
De
la mano a la boca se
pierde la sopa.
There's many a slip between the cup and the lip.
Von der Hand bis zum Mund verschüttet man die Suppe.
Dalla mano alla bocca spesso si perde la zuppa.
По усам текло, да в рот не попало.
Il y a loin de la coupe aux lèvres.
Inter calicem et os multa cadunt.